Vous venez de trouver un preneur pour votre maison que vous avez mise en vente. Il y a de quoi vous réjouir. Mais savez-vous que vous avez certaines obligations en tant que vendeur ? Si vous n’en avez pas idée, voici un article qui vous renseigne sur les obligations du vendeur pour la vente d’une maison.
L’obligation d’information
Avant de conclure la vente d’une maison, la première des choses que le vendeur doit faire est de donner toutes les informations concernant la maison à son acheteur. Le vendeur se doit donc d’informer l’acheteur sur les éventuels problèmes de la maison surtout ceux que l’on ne peut détecter dès la première approche.
Si par exemple, il existe des servitudes, si des bornages ont été faits ou non, il faudra tenir l’acheteur informé. Vous devez également quand il s’agit d’une maison en copropriété, informer votre acheteur des charges courantes qui pèsent sur la maison.
De même, le vendeur doit fournir à son acheteur tous les documents qu’il doit avoir en tant que nouveau propriétaire. Parmi ces documents, doivent figurer les diagnostics obligatoires tels que :
- L’amiante,
- L’assainissement,
- Le diagnostic de performance énergétique,
- L’état des risques naturels et technologiques,
- Les installations électriques,
- L’installation de gaz,
- La loi carrez,
- Le plomb,
- Les termites,
- L’état parasitaire,
- La piscine
Il faut noter que les documents à fournir diffèrent en fonction du fait qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’une copropriété ou d’un terrain. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’une copropriété, vous aurez à fournir les documents ci-après :
- Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division
- La fiche synthétique de l’habitation,
- Les 3 derniers PV d’assemblée générale,
- Le carnet d’entretien, le fond spécial travaux.
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L’obligation de délivrance
Après avoir donné toutes les informations et fourni tous les documents relatifs à la vente de la maison, le vendeur doit se déposséder du bien et le rendre à son nouveau propriétaire. Pour cela, le vendeur doit remettre les clefs de la maison et le titre de propriété à l’acheteur en présence du notaire.
Les clefs de la maison et le titre de propriété doivent être en conformité avec la maison dont la vente a été conclue dans le contrat de vente. Si dans le contrat de vente, il a été convenu que la maison serait vendue avec les meubles qu’elle comporte, sa livraison doit se faire en l’état.
L’obligation de garantie
À ce niveau, le vendeur se doit d’assumer deux grandes garanties que sont la garantie contre l’éviction et la garantie contre les vices cachés à son acheteur. La garantie contre l’éviction est prévue par l’article 1625 du Code civil. Cet article stipule que le vendeur doit garantir à l’acheteur la possession paisible du bien vendu.
En effet, après la signature du contrat de vente de la maison, le vendeur est contraint de respecter les termes de la vente. Il doit permettre à l’acheteur de jouir pleinement de la maison dont il est le nouveau propriétaire. L’obligation de la garantie contre les vices cachés.
On appelle vices cachés les imperfections de la maison que l’acheteur n’a pas pu détecter avant l’achat de la maison. Certaines imperfections peuvent affecter l’usage paisible de la maison et peut être que si l’acheteur en avait eu connaissance, il n’aurait pas acheté la maison ou l’aurait pris à un prix moins élevé. Pour pallier ces éventualités, le vendeur doit prévoir dans le contrat de vente de la maison une clause d’exonération des vices cachés.