En Belgique comme dans le reste du monde, plusieurs situations conduisent au partage d’un terrain. Cela se fait dans le cadre d’une vente par morcellement, un acte de notoriété, une saisie judiciaire ou bien d’un divorce. Dans tous les cas, les bénéficiaires ont intérêt à écarter toutes sources de discorde. Ils doivent commencer par trouver un géomètre expert. Le respect des règles d’urbanisme et de taxes en vigueur reste également obligatoire.

Confier la délimitation du terrain à un géomètre agrée

En matière foncière, la première chose à faire serait de se rapprocher d’un spécialiste. Il est important de faire appel à un professionnel dans les parages. Si le terrain est situé en Wallonie par exemple, il faudra trouver un géomètre expert dans le Hainaut. Pour ceux qui n’ont pas l’habitude de collaborer avec ce type de prestataire, le notaire ou bien une agence immobilière peut orienter vers le bon cabinet. Ce dernier peut intervenir si le propriétaire veut vendre une partie du terrain. Les mesures en hectares, ares ou centiares sont exactes au centimètre près. Elles permettent de décider du juste prix à partir du nombre de mètres carrés. Le spécialiste assure une délimitation précise grâce à la levée topographique. Il se base sur des bornages précédents et éventuellement sur les repères naturels. Cela évite toute querelle foncière avec les voisins. Les héritiers accordent leur confiance aux géomètres lorsqu’il faut partager un patrimoine laissé par les parents. Bien que la surface n’ait pas de figure géométrique, les experts parviennent à les diviser en plusieurs morcellements. Le traçage ainsi que les bornes sont effectués de manière équitable et en toute transparence, en présence physique des concernés ou de leur mandataire. Le même principe peut s’appliquer pendant une vente. Lors d’un achat d’un lotissement auprès des promoteurs immobiliers, le client peut faire appel à son propre cabinet d’expertise pour vérifier l’exactitude des mesures.

Respecter les règles régissant tout partage parcellaire

Le respect des différentes règles en matière foncière permet d’écarter les éventuels quiproquos. Les relevés topographiques sont indispensables pour tout partage équitable. Puis, la division demande normalement divers documents. Les concernés devront réunir tout un dossier comprenant plusieurs pièces jointes, selon le contexte. Pour un morcellement dans un lotissement, il faut le titre de propriété, l’expertise du géomètre et le plan de vente. Il faudra également un certificat d’urbanisme double d’une déclaration au préalable. Les précédents permis de construire pourraient être utiles. Dans tous les cas, l’acquéreur devrait se renseigner sur l’historique du terrain pour ne pas induire en litige. Le recours aux prestations du notaire reste indispensable pour éviter toutes falsifications. En effet, ce juriste atteste l’authenticité des documents, notamment ceux venant d’un cabinet de géomètre ayant effectué le bornage. Les ayants droit ou les acquéreurs doivent s’acquitter d’une taxe communale tout en s’informant sur la constructibilité de la surface. Le prélèvement est calculé en fonction de la plus-value, c’est-à-dire de la différence entre prix d’achat et la valeur de la vente. Particularité de la Wallonie, le code du développement territorial régit tout acte concernant un bien immobilier. Il a le mérite d’être plus simple et facile à mettre en pratique. Des règles telles que la servitude de passage demeure inchangée.